Article 1
Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, la dotation pour l'agence des systèmes d'information partagés de santé est fixée pour l'année 2017 à 44,1 millions d'euros.
Arrêté du 12 juin 2018 fixant la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'agence des systèmes d'information partagés de santé
NOR : SSAS1816255A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/12/SSAS1816255A/jo/article_1
Texte n°15