Arrêté du 21 mars 2018 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0074 du 29 mars 2018
texte n° 14




Arrêté du 21 mars 2018 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: SSAA1808351A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/21/SSAA1808351A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200,
Vu l'arrêté du 25 octobre 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif,
Arrête :


Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'accord collectif de travail suivant :


I. - UDAF du BAS-RHIN
(67000 Strasbourg)


Accord d'entreprise du 3 juillet 2017 relatif à la en place d'un CET.

Article 2


Le point II de l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 2017 est abrogé.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mars 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant