Arrêté du 21 mars 2018 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2017

Version INITIALE

NOR : AGRT1800761A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/21/AGRT1800761A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 16 novembre 2017,
Arrêtent :


  • Les valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2017 sont établies conformément au tableau en annexe.


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      VALEURS LIMITES SPÉCIFIQUES POUR LES VINS À APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE DE LA RÉCOLTE 2017


      APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE
      COULEUR
      des vins
      ACIDITÉ
      volatile maximale (meq/l)
      SO2
      total maximum
      (mg/l)
      INTENSITÉ
      colorante modifiée (DO 420 nm
      + DO 520 nm
      + DO 620 nm)

      COMITÉ RÉGIONAL BOURGOGNE

      Brouilly
      Rouge
      20

      Chénas
      Rouge
      20

      Chiroubles
      Rouge
      20

      Côte de Brouilly
      Rouge
      20

      Fleurie
      Rouge
      20

      Juliénas
      Rouge
      20

      Morgon
      Rouge
      20

      Moulin-à-vent
      Rouge
      20

      Régnié
      Rouge
      20

      Saint-Amour
      Rouge
      20

      COMITÉ RÉGIONAL VAL DE LOIRE-CENTRE

      JASNIERES (après conditionnement) :

      - jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la récolte
      Blanc
      15,31

      - jusqu'au 31 décembre de l'année suivante
      Blanc
      18

      COTEAUX DU LOIR (après conditionnement) :

      - jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la récolte
      Blanc, rouge, rosé
      15,31

      - jusqu'au 31 décembre de l'année suivante
      Blanc, rouge, rosé
      18

      COMITÉ RÉGIONAL AQUITAINE

      Haut-Montravel
      Blanc
      400

      COMITÉ RÉGIONAL SUD-OUEST

      CAHORS (commercialisation avant le 1er octobre de la deuxième année qui suit celle de la récolte)
      Rouge
      ≥ 10


Fait le 21 mars 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini

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