Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

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NOR : SSAP1835744A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/SSAP1835744A/jo/texte

Texte n°55

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1221-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 164-1 et R. 164-1 ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 relatif à la majoration du tarif des produits sanguins labiles dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2010 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 8 février 2018 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2010 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles sont les suivants :
    (En euros HT)


    Sang humain total (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique)
    121,67

    Concentré de globules rouges humains homologues (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique)
    201,23

    Concentré de globules rouges humains homologues déleucocyté (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique)
    201,23

    Concentré unitaire de granulocytes d'aphérèse
    589,79

    Mélange de concentrés de plaquettes standard :

    -concentration minimale de 1 × 10 ¹ ¹ plaquettes par poche
    82,11

    -puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10 ¹ ¹
    41,06

    Concentré de plaquettes d'aphérèse :

    -concentration minimale de 2 × 10 ¹ ¹ plaquettes par poche
    238,13

    -puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10 ¹ ¹
    59,52

    Mélange de concentrés de plaquettes standard viro atténué par amotosalen :

    -concentration minimale de 1 × 10 ¹ ¹ plaquettes par poche
    82,11

    -puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10 ¹ ¹
    41,06

    Concentré de plaquettes d'aphérèse viro atténué par amotosalen :

    -concentration minimale de 2 × 10 ¹ ¹ plaquettes par poche
    238,13

    -puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10 ¹ ¹
    59,52

    Forfait pour concentrés globules rouges autologues (unités adultes SAGM-M par érythraphérèse)
    471,54

    Forfait pour transfusion autologue programmée (comprenant un concentré de globules rouges et un plasma frais congelé autologues), par prélèvement
    243,89

    Majoration pour transformation « déleucocyté » (applicable sur concentré de globules rouges autologue)
    27,27

    Majoration pour transformation « cryoconservé »
    129,47

    Majoration pour qualification « phénotypé Rh Kell »
    3,53

    Majoration pour qualification « phénotype étendu »
    16,43

    Majoration pour qualification « CMV négatif »
    11,62

    Majoration pour transformation « déplasmatisé »
    78,59

    Majoration pour transformation « irradié » (applicable sur chaque produit)
    15,90

    Majoration pour transformation « réduction de volume »
    24,96

    Majoration pour transformation « reconstitution du sang à usage pédiatrique »
    26,32

    Majoration pour transformation « CGR cryoconservé suspendu en solution SAG-M après décongélation »
    182,40


    ».


  • Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2010 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :


    « Art. 3.-La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants :
    (En euros HT)


    Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 1, de volume supérieur ou égal à 400 ml, le litre
    105

    Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 1, de volume inférieur à 400 ml, le litre
    75,9

    Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 2, le litre
    46,6

    Plasma pour fractionnement provenant de déplasmatisation de sang total, dit de catégorie 1, le litre
    75,9

    Plasma pour fractionnement provenant de déplasmatisation de sang total, dit de catégorie 2, le litre
    46,6

    Plasma pour fractionnement provenant des départements d'outre-mer, le litre
    46,6

    Majoration du litre pour spécificité antitétanique :

    Concentration en anticorps supérieure à 20 Ul par ml appliquée au : ― plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse
    134,51

    ― plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total
    133,41

    Concentration en anticorps entre 8 et 20 Ul par ml appliquée au : ― plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse
    114,51

    ― plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total
    83,41

    Majoration du litre pour spécificité anti-HBs :

    Concentration en anticorps supérieure à 20 Ul par ml appliquée au : ― plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse
    214,51

    ― plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total
    189,41

    Concentration en anticorps entre 8 et 20 Ul par ml appliquée au : ― plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse
    144,51

    ― plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total
    111,41


    « Au-delà de seuils annuels déterminés dans le cadre des relations prévues à l'article L. 5124-14 du code de la santé publique, le tarif de cession du litre de plasma spécifique anti-HBs de plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse et de plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total est fixé à 105 euros HT. »


  • L'article 4 du l'arrêté du 9 mars 2010 est supprimé.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon

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