Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
NOR : SSAP1835744A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/SSAP1835744A/jo/article_4
Texte n°55