Article 3
L'article 4 du l'arrêté du 9 mars 2010 est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP1835744A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/SSAP1835744A/jo/article_3
Texte n°55
L'article 4 du l'arrêté du 9 mars 2010 est supprimé.
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