Arrêté du 18 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique

JORF n°0021 du 26 janvier 2018
texte n° 27




Arrêté du 18 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique

NOR: SSAP1801804A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/26/SSAP1801804A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2131-1 et R. 2131-1 ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V. de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique,
Arrête :

Article 1


L'arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Il est ajouté un 3° à la liste des examens de biologie médicale ou d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse et relevant d'un consentement recueilli par écrit, ainsi rédigé :
« 3° Les examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel »

Article 2


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 janvier 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon