Article 2
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique
NOR : SSAP1801804A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/26/SSAP1801804A/jo/article_2
Texte n°27