Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 612-24 et R. 612-31 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité, notamment ses articles 7 et 13 ;
Vu la demande du président de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche prévention et sécurité du 16 juin 2017,
Arrête :
Fait le 6 juillet 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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