Arrêté du 6 juillet 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à une activité de protection de l'intégrité physique des personnes

Version INITIALE

NOR : INTD1719242A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/6/INTD1719242A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.