Arrêté du 6 juillet 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à une activité de protection de l'intégrité physique des personnes

Version INITIALE

NOR : INTD1719242A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/6/INTD1719242A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Les personnes titulaires du titre de formation mentionné à l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour obtenir la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de protection de l'intégrité physique des personnes mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.