Arrêté du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »

JORF n°0148 du 25 juin 2017
texte n° 5




Arrêté du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »

NOR: SSAS1718597A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/22/SSAS1718597A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé du 30 mai 2017,
Arrête :


L'arrêté du 9 novembre 2009 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° Le mot : « interrégionales » est supprimé dans toutes les phrases du 2e alinéa de l'article 1er et du 2e alinéa de l'article 3 ;
2° A l'article 2, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-la nomination des membres désignés, au sens du 2e alinéa de l'article D. 231-4 du code de la sécurité sociale, des conseils ou conseils d'administration des organismes locaux et régionaux du régime général de la sécurité sociale ; » ;


3° L'annexe est ainsi rédigée :


« ANNEXE
« LISTE DES ANTENNES DE LA MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE


« Paris : régions Ile-de-France et Centre-Val de Loire.
« Lille : région Hauts-de-France.
« Rennes : régions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire.
« Bordeaux : régions Nouvelle-Aquitaine et, pour partie, Occitanie (départements : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne)
« Marseille : Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et, pour partie Occitanie (départements : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales).
« Lyon : région Auvergne-Rhône-Alpes.
« Nancy : régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté.
« Fort-de-France : Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Guyane.
« Saint-Denis de La Réunion : La Réunion et Mayotte. »


Les dispositions prévues au 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2017.


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juin 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup