Article 3
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »
NOR : SSAS1718597A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/22/SSAS1718597A/jo/article_3
Texte n°5