Arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSH1713802A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AFSH1713802A/jo/texte

Texte n°93

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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-33-18 et R. 162-32-2 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :


  • Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim, et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION


      RÉGIONS
      MONTANT
      de la dotation MIGAC
      (en milliers d'euros)
      MONTANT
      de la dotation
      DAF hors USLD
      (en milliers d'euros)
      MONTANT
      de la dotation
      DAF USLD
      (en milliers d'euros)

      Grand Est
      462 171,58
      736 268,25
      90 225,80

      Nouvelle Aquitaine
      459 982,89
      838 776,40
      103 925,20

      Auvergne-Rhône-Alpes
      656 257,08
      1 021 532,00
      123 524,25

      Bourgogne-Franche-Comté
      250 949,03
      389 899,36
      42 495,23

      Bretagne
      249 559,73
      482 959,07
      48 801,46

      Centre-Val de Loire
      178 555,92
      283 459,89
      40 159,62

      Corse
      44 763,52
      43 899,32
      5 551,58

      Ile-de-France
      1 454 889,35
      1 664 089,26
      185 139,80

      Occitanie
      515 185,16
      687 363,74
      99 062,92

      Hauts-de-France
      498 271,80
      828 295,62
      90 257,82

      Normandie
      272 646,63
      462 958,99
      49 011,82

      Pays de la Loire
      278 262,70
      424 925,07
      52 883,58

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      442 332,90
      613 716,61
      53 527,52

      Guadeloupe
      49 016,88
      76 424,07
      8 523,61

      Guyane
      49 915,95
      26 951,08
      980,63

      Martinique
      70 847,29
      63 350,45
      5 757,15

      Océan Indien
      79 602,56
      283 797,61
      3 848,82


    • ANNEXE II
      CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


      RÉGIONS
      MONTANTS TRANSFÉRABLES
      au titre de l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
      (en milliers d'euros)

      Grand Est
      8 264,94

      Nouvelle Aquitaine
      9 427,02

      Auvergne-Rhône-Alpes
      11 450,56

      Bourgogne-Franche-Comté
      4 323,95

      Bretagne
      5 317,61

      Centre-Val de Loire
      3 236,20

      Corse
      494,51

      Ile-de-France
      18 492,29

      Occitanie
      7 864,27

      Hauts-de-France
      9 185,53

      Normandie
      5 119,71

      Pays de la Loire
      4 778,09

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      6 672,44

      Guadeloupe
      849,48

      Guyane
      279,32

      Martinique
      691,08

      Océan Indien
      2 876,46


Fait le 4 mai 2017


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim,
K. Julienne


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

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