Arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSH1713802A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AFSH1713802A/jo/article_1

Texte n°93