Arrêté du 30 mai 2017 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « activités physiques et sportives adaptées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

JORF n°0145 du 22 juin 2017
texte n° 42




Arrêté du 30 mai 2017 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « activités physiques et sportives adaptées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

NOR: SPOF1714019A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/30/SPOF1714019A/jo/texte


La ministre des sports,
Vu l'arrêté du 12 juillet 2007 modifié portant création de la mention « activités physiques sportives adaptées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 30 mars 2017,
Arrête :


A l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé, les mots : « déficientes intellectuelles, des personnes en souffrance psychique et des personnes en situation d'inadaptation » sont remplacés par les mots suivants : « en situation de handicap mental ou psychique, ».


Au deuxième alinéa de l'article 3 du même arrêté, après le mot : « handicap », sont insérés les mots suivants : « mental ou psychique ».


L'article 4 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-certificat de qualification professionnelle “ moniteur en sport adapté ” ».


L'article 5 du même arrêté est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique correspondent à la conduite d'une séquence d'animation à caractère ludique en activités physiques et sportives adaptées d'une durée de trente minutes au maximum. La conduite de cette séance est suivie d'un entretien de vingt minutes au maximum. »


L'article 6 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ou du certificat de qualification professionnelle “ moniteur en sport adapté ” ».


L'article 7 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats titulaires du certificat de qualification professionnelle “ moniteur en sport adapté ” obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 “ Etre capable d'encadrer les activités physiques et sportives adaptées en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ activités physiques et sportives adaptées ”. »


Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :


« Art. 7 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative des UC1 et UC2 figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. Les modalités de la situation d'évaluation certificative des UC3 et UC4 mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport figurent en annexe au présent arrêté. »


Il est créé une annexeau même arrêté ainsi rédigée :


« ANNEXE
« SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ ACTIVITÉS PHYSIQUES SPORTIVES ADAPTÉES ”


« Les évaluateurs sont titulaires d'une qualification a minima de niveau IV dans l'encadrement des activités physiques et sportives adaptées et ayant une expérience professionnelle d'encadrement en activités physiques et sportives adaptées au minimum de deux ans.
« Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.
« Epreuve certificative de l'UC 3
« L'épreuve se déroule au sein de l'organisme de formation.
« 1° Production d'un document
« Avant la date de l'épreuve, le (la) candidat (e) transmet un dossier dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) comprenant :


«-trois cycles d'apprentissage réalisés dans sa structure d'alternance pédagogique composé d'au moins quatre séances d'apprentissage par cycle ayant pour objet des supports d'activités physiques et sportives adaptées.


« 2° Entretien
« A partir du dossier transmis présentant la conception, la conduite, l'analyse et l'évaluation des trois cycles d'activités composés au moins de quatre séances chacun, le candidat est interrogé par deux évaluateurs durant soixante minutes au maximum :


«-vingt minutes au maximum durant lesquelles, il analyse l'un des cycles tiré au sort en mobilisant les connaissances acquises et justifie les choix éducatifs ou thérapeutiques, les choix pédagogiques permettant d'identifier les évolutions du pratiquant ;
«-quarante minutes au maximum portant sur l'analyse de son expérience pédagogique en lien avec les missions éducatives et thérapeutiques de la structure d'alternance, ainsi que le projet individuel pluridisciplinaire de chaque pratiquant.


« Epreuve certificative de l'UC 4
L'épreuve se déroule au sein de la structure d'alternance. Elle consiste en une mise en situation professionnelle suivie d'un entretien.
Elle se décompose comme suit :


-le (la) candidat (e) conduit en sécurité entre trente minutes au minimum et soixante minutes au maximum, un groupe constitué de 2 à 10 pratiquants au maximum en fonction des caractéristiques singulières des pratiquants en particulier dans les domaines cognitifs et psychiques et des conditions de pratique ; puis
-il (elle) fait l'objet d'un entretien d'une durée de trente minutes au minimum à quarante-cinq minutes au maximum avec les deux évaluateurs. Au cours de cet entretien il (elle) analyse sa conduite de séance, les choix qu'il (elle) a opérés et analyse sa démarche pédagogique sécuritaire afin de préserver l'intégrité psychique, cognitive, affective et motrice de chaque pratiquant. »


La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi et des formations,

B. Bethune