Arrêté du 23 avril 2017 fixant les conditions d'agrément et d'assermentation des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale

JORF n°0103 du 2 mai 2017
texte n° 18




Arrêté du 23 avril 2017 fixant les conditions d'agrément et d'assermentation des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale

NOR: AFSS1712348A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/23/AFSS1712348A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-10 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Arrête :


Le présent arrêté est applicable aux agents et aux praticiens-conseils des régimes visés aux l'article R. 711-1, R. 711-24 et R. 713-2 du code de la sécurité sociale en ce qu'ils sont chargés des missions de contrôle visées à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale.


La demande d'agrément concernant un agent visé à l'article 1er est formulée par le directeur de l'organisme gestionnaire du régime auprès du directeur de la sécurité sociale.
Le directeur de la sécurité sociale délivre une autorisation provisoire pour une période d'un an renouvelable une fois maximum.
L'agrément définitif est délivré lorsque l'agent a acquis l'aptitude professionnelle suffisante appréciée par le directeur gestionnaire du régime au regard de la formation suivie ou de la reconnaissance des acquis professionnels.
L'agrémentation comporte deux phases :
1° Une autorisation provisoire d'exercer ;
2° Un agrément définitif délivrée lorsque l'aptitude professionnelle du candidat à exercer l'emploi d'agent de contrôle est reconnue satisfaisante.


Pour la demande d'agrément, le candidat fournit au directeur de l'organisme gestionnaire du régime les documents suivants :
1° Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, ses diplômes, la nature de ses activités professionnelles antérieures ;
2° Un extrait du casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois ;
3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a subi aucune condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent de contrôle ;
4° Un document attestant soit que le candidat a suivi avec succès le parcours de formation spécifique prévu pour l'exercice des fonctions d'agent de contrôle dans le champ de la branche considérée lorsqu'une telle formation existe, soit, à titre exceptionnel, qu'il détient une expérience professionnelle significative et probante.
Au regard des pièces fournies par le candidat, le directeur de l'organisme gestionnaire formule auprès du directeur de la sécurité sociale une demande d'autorisation provisoire ou une demande d'agrément définitif selon le cas.
A l'appui du dossier administratif qui lui est transmis, le directeur de la sécurité sociale apprécie la demande et rend sa décision dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse vaut décision de rejet.
La décision est notifiée à l'agent concerné ou au praticien-conseil et au directeur de l'organisme gestionnaire du régime.


L'agrément définitif peut être accordé :
a) Lorsque la manière de servir du candidat, ses aptitudes et capacités professionnelles ainsi que ses garanties d'intégrité auront été jugées satisfaisantes, et ce dans le délai maximum de douze mois à compter de la date de la demande d'autorisation provisoire ;
b) Après production d'une attestation de prestation de serment conformément aux dispositions prévues par l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale.
Cet agrément définitif est notifié à l'agent ou au praticien-conseil concerné et au directeur de l'organisme gestionnaire du régime.
Les décisions d'autorisations provisoires et d'agréments définitifs sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
L'agrément autorise l'agent à exercer sa mission de contrôle sur l'ensemble du territoire national.


L'agrément est automatiquement suspendu dans les cas suivants :
1° Suspension du contrat de travail de l'agent de contrôle ;
2° Affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle.
L'agrément peut en outre être suspendu à la demande du directeur de l'organisme gestionnaire du régime, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées. La décision de suspension de l'agrément est notifiée à l'agent concerné et au directeur de l'organisme gestionnaire du régime par tout moyen permettant d'en accuser réception.
Lorsque la durée de la suspension excède deux années, le directeur de l'organisme gestionnaire du régime de l'agent amené à exercer à nouveau des fonctions de contrôle a l'obligation de vérifier ses aptitudes professionnelles et de lui proposer un accompagnement dans ce cadre aux fins d'un nouvel agrément.


L'agrément est automatiquement retiré dans les cas suivants :
1° Rupture du contrat de travail de l'agent, à l'exception des cas où cette rupture est occasionnée par une mobilité au sein du réseau des organismes de sécurité sociale ;
2° Communication de fausses informations ou de faux documents à l'appui de la demande d'agrément.
L'agrément peut en outre être retiré à la demande de l'employeur, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées.
Une nouvelle embauche suite à une rupture du contrat de travail doit donner lieu à une nouvelle demande d'agrément dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
La décision de retrait d'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par la direction de la sécurité sociale. Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.


Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 5 et 6, ne s'appliquent pas aux agents et aux praticiens-conseils déjà en fonction à sa date d'entrée en vigueur.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 avril 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome