Arrêté du 19 avril 2017 relatif à l'augmentation de capital de la société Diagast et fixant les modalités de cession au secteur privé d'actions de la société Diagast détenue par l'Etablissement français du sang

JORF n°0094 du 21 avril 2017
texte n° 25




Arrêté du 19 avril 2017 relatif à l'augmentation de capital de la société Diagast et fixant les modalités de cession au secteur privé d'actions de la société Diagast détenue par l'Etablissement français du sang

NOR: AFSP1710521A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/AFSP1710521A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1222-6 (8°) et R. 1222-14 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique modifiée, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang en date du 13 mars 2017 approuvant l'opération d'ouverture du capital de la société Diagast,
Arrêtent :

Article 1


Sont autorisées :
1° L'augmentation par l'Etablissement français du sang du capital de Diagast par l'émission de 5 654 actions d'une valeur nominale de 152,5 euros pour un montant total de 6 000 024,8 euros ;
2° La cession par l'Etablissement français du sang au fonds professionnel de capital investissement « FCPI GEI 2 » d'une participation au capital de la société Diagast, à hauteur de 5 183 actions, représentant 16,7 % du capital pour un montant total de 5 500 199,6 euros ;
3° La cession par l'Etablissement français du sang à Croissance Nord - Pas-de-Calais SAS d'une participation au capital de la société Diagast, à hauteur de 471 actions, représentant 1,5 % du capital pour un montant total de 499 825,2 euros.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 avril 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin