Arrêté du 19 avril 2017 relatif à l'augmentation de capital de la société Diagast et fixant les modalités de cession au secteur privé d'actions de la société Diagast détenue par l'Etablissement français du sang

Version INITIALE

NOR : AFSP1710521A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/AFSP1710521A/jo/article_2

Texte n°25