Arrêté du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 32 de la loi de finances pour 2015

Version INITIALE

NOR : DEVL1711602A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/13/DEVL1711602A/jo/texte

Texte n°12

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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1, L. 213-9, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10, R. 213-30 à R. 213-48 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 4 avril 2017,
Arrêtent :


  • Le prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau prévu à l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée est réparti au prorata de leur part respective dans le produit prévisionnel total pour l'année 2017 des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du code de l'environnement.
    Le montant de ce prélèvement est réparti comme suit entre les agences de l'eau :


    AGENCES DE L'EAU
    PART DU PRODUIT PRÉVISIONNEL TOTAL
    des redevances en 2017
    CONTRIBUTIONS

    Agence de l'eau Adour-Garonne
    12,71 %
    22 237 785 €

    Agence de l'eau Artois-Picardie
    6,62 %
    11 587 204 €

    Agence de l'eau Loire-Bretagne
    15,45 %
    27 044 374 €

    Agence de l'eau Rhin-Meuse
    7,26 %
    12 702 614 €

    Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
    24,19 %
    42 335 151 €

    Agence de l'eau Seine-Normandie
    33,77 %
    59 092 872 €

    Total
    100 %
    175 000 000 €


  • Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 avril 2017.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux

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