Arrêté du 14 mars 2017 relatif au financement des dépenses de gestion de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

JORF n°0069 du 22 mars 2017
texte n° 24




Arrêté du 14 mars 2017 relatif au financement des dépenses de gestion de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

NOR: AFSS1708415A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/14/AFSS1708415A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 225-6, L. 225-1 et R. 251-33 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 février 2017 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 8 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 mars 2017,
Arrêtent :


Les caisses nationales prennent en charge les charges nettes de fonctionnement de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et des organismes chargés du recouvrement du régime général, ainsi que du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale, de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la Maison des artistes (MDA). Ces montants sont consolidés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et répartis entre les quatre branches du régime général selon les clefs de répartition suivantes :


- CNAMTS - branche maladie : 51 % ;
- CNAMTS - branche accidents du travail et maladies professionnelles : 4 % ;
- CNAVTS - branche vieillesse : 27 % ;
- CNAF - branche famille : 18 %.


Ces montants sont minorés forfaitairement, avant répartition, d'un montant de dix-sept millions sept cent cinquante-cinq mille euros jusqu'à la clôture de l'exercice 2039 inclus et d'un montant de dix-sept millions sept cent cinquante-six mille quatorze euros et quatre-vingts centimes à la clôture de l'exercice 2040 au titre de la prise en compte des investissements à amortir déjà financés au 1er janvier 2016.


L'arrêté du 20 décembre 2001 relatif aux ressources du fonds national de gestion administrative de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est abrogé.


Cet arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et ses dispositions sont applicables à compter de l'exercice 2016.


Fait le 14 mars 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome