Arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice

JORF n°0050 du 28 février 2017
texte n° 37




Arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice

NOR: JUSB1702734A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/27/JUSB1702734A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 117, R. 120, R. 120-2, R. 320 et R. 406 ;
Vu le décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice,
Arrêtent :


Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.


I.-L'article A. 43-6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. A. 43-6.-Conformément aux dispositions des articles R. 117, R. 120 et R. 120-2, la rémunération ou les honoraires versés aux médecins, experts psychologues ou radiologues régulièrement requis ou commis est déterminée, pour les prestations mentionnées, par application aux lettres clés de la sécurité sociale des coefficients figurant aux tableaux annexés au présent article.
« S'agissant d'un examen radiologique d'une personne vivante, les cotations fixées dans la deuxième partie de la classification commune des actes médicaux sont appliquées. »
II.-Les tableaux annexés à l'article A. 43-6 dans sa rédaction résultant du I du présent article, mentionnés au premier alinéa du même article A. 43-6, sont ceux qui figurent en annexe du présent arrêté.


Après l'article A. 43-6, il est inséré un article A. 43-6-1 ainsi rédigé :


« Art. A. 43-6-1.-Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues affiliés à un régime de travailleurs non salariés peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe, lorsqu'ils sont commis ou requis pour une expertise répondant à l'ensemble des critères suivants :
« 1° déplacement de plus de 200 kilomètres de la résidence de l'expert ;
« 2° mission comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ;
« 3° complexité ou contexte particulier de la procédure concernée. »


I. - Les dispositions du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à l'exception de celles du 4° et du 6° de l'article 2, du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8.
Les coefficients et les modalités tarifaires fixés aux articles A. 43-6 et A. 43-6-1 s'appliquent aux actes prescrits à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les mesures prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des tarifs en vigueur le jour de leur prononcé.
II. - A compter du 1er janvier 2019 et pour les mesures prononcées à partir de cette date, les tableaux annexés à l'article A. 43-6 dans sa rédaction issue du présent arrêté sont ainsi modifiés :


- le coefficient : « 8 » figurant au a du 1° du tableau II est remplacé par un coefficient fixé à : « 10 » ;
- le coefficient : « 8,5 » figurant au a du 2° du tableau II est remplacé par un coefficient fixé à : « 10,5 » ;
- le coefficient : « 6,5 » figurant aux a du 1°, a du 2° et a du 4° du tableau III est remplacé par un coefficient fixé à : « 8,5 ».


La directrice des services judiciaires au ministère de la justice et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    I.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE MÉDECINE LÉGALE


    NATURE DE L'ACTE

    RÉFÉRENCE
    de la lettre clé

    COEFFICIENT

    INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE

    1° Médecine du vivant

    a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport

    C

    2,5

    b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport

    C

    3,5

    c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 3354-7 à R. 3354-13 du code de la santé publique et pour l'avis donné par l'expert visé à l'article R. 3354-15 du même code, pour l'examen clinique et le prélèvement biologique prévus par l'article R. 235-6 du code de la route, ainsi que le recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par l'article R. 235-4 du même code :

    -auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ;

    C

    1,5

    -auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures ;

    C

    1,5

    10,67 €
    Cette indemnité est de 18,45 €, 2 200 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna

    -auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés ;

    C

    1,5

    7,62 €
    Cette indemnité est de 13,42 €, 1 600 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna

    Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route, le matériel nécessaire au dépistage est fourni par le praticien requis, les honoraires prévus au c ci-dessus sont augmentés d'une indemnité égale au prix unitaire d'acquisition de ce matériel sans pouvoir excéder 25 euros

    d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-88 du code de procédure pénale

    C

    2

    2° Autopsies

    a) Pour une description de cadavre

    C

    2,5

    b) Pour une autopsie avant inhumation

    CS

    6

    c) Pour une autopsie après exhumation ou une autopsie de cadavre en état de décomposition avancée

    CS

    10

    d) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation

    CS

    3

    e) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou une autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée

    CS

    5


    II.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHIATRIE LÉGALE


    NATURE DE L'ACTE

    RÉFÉRENCE
    de la lettre clé

    COEFFICIENT

    1° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens

    a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale.

    CNPSY

    8

    b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a

    CNPSY

    11

    2° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle ou une victime d'une telle infraction

    a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale

    CNPSY

    8,5

    b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a

    CNPSY

    11,5


    III.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHOLOGIE LÉGALE


    NATURE DE L'ACTE

    RÉFÉRENCE
    de la lettre clé

    COEFFICIENT

    1° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens

    a) Acte réalisé par une personne visée au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale

    CNPSY

    6,5

    b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a

    CNPSY

    9,5

    2° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique

    a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale.

    CNPSY

    6,5

    b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a

    CNPSY

    9,5

    3° Pour la partie médicale de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct

    C

    3,5

    4° Pour la partie psychologique de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct

    a) Acte réalisé par une personne visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale

    CNPSY

    6,5

    b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a

    CNPSY

    9,5


    IV.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE RADIOLOGIE


    NATURE DE L'ACTE

    RÉFÉRENCE
    de la lettre clé

    COEFFICIENT

    1° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre

    Z

    20

    2° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre putréfié

    Z

    35


Fait le 27 février 2017.


Le garde des sceaux, ministre de la justice

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice des services judiciaires :

Le sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance,

H. Machi


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade