Article 1
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1702734A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/27/JUSB1702734A/jo/article_1
Texte n°37
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
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