La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9 et R. 1435-24 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 102 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2012 déterminant les conditions de versement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre par délégation :
Pour la directrice générale de l'offre de soins :
La cheffe de service adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Pour la directrice de la sécurité sociale :
Le chef de service adjoint à la directrice de la sécurité sociale
J. Bosredon
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 198,6 Ko