Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé

Version INITIALE

NOR : SSAS1736659A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1736659A/jo/article_2

Texte n°95

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale, la directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.