Arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats

JORF n°0305 du 31 décembre 2017
texte n° 78




Arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats

NOR: SSAP1736453A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/SSAP1736453A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3115-6, R. 3115.29, R. 3115-31 et R. 3115-36,
Arrêtent :


Le présent arrêté définit les conditions administratives et techniques de la réalisation des inspections sanitaires en vue de la délivrance :
1° Des certificats de contrôle sanitaires ou d'exemption de contrôle sanitaire des navires mentionnés à l'article R. 3115-29 du code de la santé publique ;
2° De l'octroi de prolongation de certificats mentionné à l'article R. 3115-36 du code de la santé publique.
Au sens du présent arrêté, l'inspection sanitaire d'un navire comprend les opérations suivantes :


- analyse des documents transmis par le capitaine du navire avant la visite ;
- entretien avec le capitaine du navire ;
- analyse des documents mis à disposition à bord du navire ;
- visite sur site du navire selon la procédure décrite à l'article 3 du présent arrêté ;
- remise du certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire correspondant au capitaine du navire immédiatement après l'inspection ;
- remplissage de la base de données européenne pour assurer la traçabilité des certificats et des inspections, à l'adresse suivante : https://sis.shipsan.eu/.


Ces opérations :


- sont réalisées par les personnes et organismes agréés tels que mentionnés à l'article R. 3115-31 du code de la santé publique ;
- ne sont effectuées que dans les ports figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 3115-31 du code de la santé publique ;
- sont réalisées selon les méthodes et principes recommandés par l'Organisation mondiale de la santé et figurant dans le guide technique pour l'inspection sanitaire des navires disponible sur le site du ministère chargé de la santé.


I. - Vingt-quatre heures avant son entrée dans l'un des ports figurant sur l'arrêté mentionné à l'article R. 3115-6, le capitaine du navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 Universal Measurement System (UMS) transmet à la capitainerie dans le port duquel il fait escale, le certificat de contrôle sanitaire ou le certificat d'exemption de contrôle sanitaire.
Si le certificat de contrôle sanitaire constate l'existence d'une source d'infection ou de contamination ou la nécessité de procéder à des mesures correctives, la capitainerie signale au navire la nécessité de procéder à une inspection de contrôle et ce, dans un délai concomitant au délai d'escale prévu par l'armateur.
La capitainerie transmet au capitaine du navire, la liste des personnes et organismes agréés en application de l'article R. 3115-31 du code de la santé publique.
Le capitaine du navire sollicite la personne ou l'organisme agréé et lui transmet les documents listés en annexe I.
II. - Dans le cas d'une demande de renouvellement d'un certificat d'exemption de contrôle sanitaire, le capitaine du navire transmet à la personne ou à l'organisme agréé sa demande d'inspection du navire cinq jours avant l'arrivée du navire dans le port et lui transmet les documents listés en annexe I.
III. - Un navire arrivant dans l'un des ports mentionnés à l'article R. 3115-36 du code de la santé publique peut solliciter une demande de prolongation de certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire à la capitainerie qui lui transmet la liste des personnes ou organismes agréés en application de l'article R. 3115-31 du code de la santé publique.
Le capitaine du navire transmet à la personne ou à l'organisme agréé la déclaration maritime de santé ainsi que le certificat sanitaire en cours de validité.
La personne ou l'organisme agréé délivre une prolongation de certificat de contrôle sanitaire sous réserve que la déclaration maritime de santé ne présente pas de risque manifeste pour la santé publique.
La prolongation du certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire est délivrée pour une période maximale d'un mois et prend effet à la date d'expiration du certificat en cours de validité.
.

Article 3


I. - L'inspection sanitaire d'un navire en vue de délivrer un certificat mentionné à l'article 1er est réalisée sur la base de la grille d'inspection figurant à l'annexe II. Les secteurs du navire devant être contrôlés sont listés en annexe III du présent arrêté.
L'inspection du navire peut comprendre des prélèvements et des analyses d'eau. Ils sont effectués dans les cas suivants :


- en cas d'absence d'analyse de l'eau potable depuis au moins 6 mois et, le cas échéant, en cas d'absence d'analyse des eaux récréatives depuis au moins 3 mois ;
- si au moins l'un des résultats d'analyse est non conformes aux valeurs de référence mentionnées à l'annexe IV du présent arrêté, issues des recommandations du guide de l'organisation mondiale de la santé d'hygiène et de salubrité à bord des navires consultable à l'adresse http://www.euro.who.int/fr/publications/abstracts/guide-to-ship-sanitation.-third-edition ;
- si l'exhaustivité des paramètres listés en annexe IV n'a pas été analysée ;
- si le capitaine du navire est dans l'incapacité de fournir les documents relatifs au contrôle de la qualité de l'eau potable et des eaux récréatives, le cas échéant, listés en annexe 1.


II. - Si l'inspection sanitaire nécessite des prélèvements et des analyses d'eau potable et/ou d'eaux récréatives (jeux d'eau, bains à remous à usage collectif, eaux de piscine…), ils sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé dont la liste figure sur le site du ministère de la santé à l'adresse http://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/article/laboratoires-agrees-pour-le-controle-sanitaire-des-eaux.
III. - Si des prélèvements et analyses sont prescrits, la personne ou l'organisme agréé transmet au capitaine du navire la liste des laboratoires agréés.
La personne ou l'organisme agréé qui a prescrit les prélèvements et analyses au cours de l'inspection, le consigne sur le certificat de contrôle sanitaire immédiatement après l'inspection, sans attendre les résultats.
IV. - Les résultats des analyses sont transmis au capitaine du navire par le laboratoire agréé qui a effectué les analyses.
Le capitaine du navire transmet le certificat de contrôle sanitaire au port d'escale suivant.

Article 4


Les certificats de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire émis sont conformes au modèle figurant en annexe V. Ils sont rédigés en français et en anglais et sont remis immédiatement après l'inspection au capitaine du navire avec le rapport d'inspection mentionné à l'annexe VI, rédigé en français et en anglais. Le rapport est joint au certificat. Il est fait mention de l'existence de ce rapport dans le certificat.
Le certificat indique les lieux où les signes d'infection ou de contamination ont été constatés à bord et, le cas échéant, les mesures correctives qui ont été prescrites et ou mises en œuvre. Si les mesures correctives sont appliquées en présence de la personne ayant réalisée l'inspection, elles sont mentionnées sur le certificat ainsi que la date de l'inspection.

Article 5


Le directeur général de la santé et le directeur des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



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Fait le 28 décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjoint au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

C. Grail