Arrêté du 20 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé

Version INITIALE

NOR : SSAS1734946A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/SSAS1734946A/jo/texte

Texte n°39

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-45, R. 161-102 et D. 178-1 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2017,
Arrêtent :


  • Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2017, à 48 904 080 €.
    Cette dotation se décompose comme suit :


    Montants de la dotation

    Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique
    9 940 000 €
    (neuf millions neuf cent quarante mille euros)

    Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé
    38 964 080 €
    (trente huit millions neuf cent soixante quatre mille quatre vingt euros)


  • La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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