Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé
NOR : SSAS1734946A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/SSAS1734946A/jo/article_2
Texte n°39