Arrêté du 19 décembre 2017 relatif aux modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres des organismes nationaux du régime général

JORF n°0299 du 23 décembre 2017
texte n° 36




Arrêté du 19 décembre 2017 relatif aux modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres des organismes nationaux du régime général

NOR: SSAS1735765A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/SSAS1735765A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 231-1 et R. 227-2 ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 75 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (commission de la règlementation) en date du 29 août 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (commission de la législation) en date du 5 septembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 septembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (commission législation et simplification) en date du 11 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles en date du 6 septembre 2017,
Arrête :


Le tirage au sort prévu à l'article R. 227-2 du code de la sécurité sociale est organisé par le directeur de la sécurité sociale ou son représentant, assisté de deux personnes qu'il choisit au sein de ses services.
Le tirage au sort est organisé parmi les organisations et institutions habilitées à désigner des membres au sein du conseil, des conseils d'administration et de la commission mentionnés à l'article L. 231-1 du même code et devant désigner dans l'instance concernée un nombre impair de membres, sauf pour celles qui ont, dans un délai de trente-cinq jours avant la date de renouvellement de l'instance, préalablement désigné conjointement en nombre égal des femmes et des hommes.
Ce tirage au sort n'est pas organisé lorsque l'ensemble des organisations ou institutions habilitées à désigner des membres dans l'instance concernée et devant désigner un nombre impair de membres ont, dans un délai de trente-cinq jours avant la date de renouvellement de l'instance, préalablement désigné conjointement en nombre égal des femmes et des hommes ou, lorsque le nombre de membres de l'instance est impair, procédé à des désignations présentant un écart maximal de un entre les hommes et les femmes.
Le tirage au sort a lieu au moins quinze jours avant la date de renouvellement de l'instance concernée.

Article 2


Pour chaque instance concernée, sont établis autant de bulletins portant respectivement la mention « femme » et la mention « homme ».
Lorsque le nombre d'organisations et institutions concernées par le tirage au sort est pair, le nombre cumulé des bulletins « femme » et « homme » est égal au nombre d'organisations ou institutions concernées par le tirage au sort.
Lorsque le nombre d'organisations et institutions concernées par le tirage au sort est impair, le nombre cumulé de bulletins est égal au nombre d'organisations et institutions concernées augmenté d'un.


L'ordre de la liste fixant la composition du conseil et des conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale mentionnée aux articles R. 221-2, L. 223-3, L. 225-3, D. 231-2 et D. 231-3 du code de la sécurité sociale et de la commission mentionnée à l'article L. 221-5 du même code détermine l'ordre pour le tirage au sort.
Le représentant de chaque organisation ou institution, dûment mandaté, ou en son absence une des deux personnes des services de la direction de la sécurité sociale mentionnées au 1er alinéa de l'article 1, tire au sort le bulletin qui détermine si l'organisation ou l'institution qu'il représente doit désigner un nombre supérieur de femmes ou un nombre supérieur d'hommes.


Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le directeur de la sécurité sociale ou le représentant qu'il a désigné pour effectuer le tirage au sort.
Ce procès-verbal est transmis aux organisations et institutions habilitées à désigner des membres au sein du conseil et des conseils d'administration et commission mentionnés à l'article L. 231-1 du code de la sécurité sociale.

Article 5


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup