Article 5
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2017 relatif aux modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres des organismes nationaux du régime général
NOR : SSAS1735765A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/SSAS1735765A/jo/article_5
Texte n°36