Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang

JORF n°0295 du 19 décembre 2017
texte n° 27




Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang

NOR: SSAP1735120A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/13/SSAP1735120A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'arrêté du 5 avril 2016 modifié fixant les critères de sélection des donneurs de sang ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 21 septembre 2016,
Arrête :


Au XI de l'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2016 susvisé, après les mots : « entraîne l'ajournement » sont ajoutés les mots : «, en complément des médicaments dont l'indication autorisée dans leurs autorisations de mise sur le marché (AMM) est une pathologie excluant du don ».


A l'annexe II intitulée « Tableau des contre-indications », dans la partie « B.-Risques pour le receveur », au risque ciblé « Transmission de trypanosomiase américaine (maladie de Chagas) », la situation à risque « Mère née en Amérique du Sud » est complétée par les mots : «, en Amérique centrale ou au Mexique ».


A l'annexe VII intitulée « Disposition relative aux médicaments dont l'utilisation chez un candidat au don de sang entraîne l'ajournement », le tableau est remplacé par le tableau suivant :


Médicament
Dénomination commune internationale

Durée d'ajournement après la dernière prise

Acitrétine

3 ans

Alitrétinoïne

1 mois

Carbamazépine

1 semaine

Carbimazole

1 semaine

Danazol

1 semaine

Dutastéride

6 mois

Finastéride

1 semaine

Isotrétinoïne

1 mois

Lithium (sels de)

1 semaine

Méthimazole (Thiamazol)

1 semaine

Méthotrexate

1 semaine

Raloxifène

1 semaine

Testostérone

6 mois

Thalidomide

1 semaine

Topiramate

1 semaine

Valpromide/ divalproate de sodium/ valproate/ acide valproïque

1 semaine


L'annexe VIII est remplacée par les dispositions suivantes :


« ANNEXE VIII
« DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITÉ DE SUIVI


« Le comité de suivi est présidé par le directeur général de la santé. Il comprend :
« 1. Des représentants des opérateurs, agences et instances consultatives de l'Etat et autorités indépendantes concernés par le domaine du sang et des produits sanguins :
« Agence de la biomédecine-ABM ;
« Agence nationale de santé publique-ANSP ;
« Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé-ANSM ;
« Centre de transfusion sanguine des armées-CTSA ;
« Comité consultatif national d'éthique-CCNE ;
« Conseil national du sida et des hépatites virales-CNS ;
« Etablissement Français du Sang-EFS ;
« Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies-LFB.
« Centre national de référence Risques infectieux Transfusionnels-CNR
« 2. Des représentants des usagers :
« Act-Up Paris ;
« Association française des hémophiles-AFH ;
« Association immunodéficience primitive, recherche, information, soutien-IRIS ;
« AIDES ;
« Collectif HOMODONNEUR ;
« Comité inter associatif sur la santé-CISS ;
« Fédération française pour le don de sang bénévole-FFDSB ;
« Fédération lesbiennes, gays, bi et trans-Fédération LGBT ;
« GayLib ;
« Interassociative lesbienne, gay, bi et trans-Inter LGBT ;
« SOS Homophobie ;
« Union nationale des donneurs de sang de la Poste et Orange-UNDSPO. »
« Le président du comité de suivi peut inviter toute personne utile aux travaux du groupe de suivi.
« Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation et l'inscription à l'ordre du jour sont de droit lorsqu'elles sont demandées par le ministre chargé de la santé ou le tiers de ses membres. ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 décembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet