Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang

Version INITIALE

NOR : SSAP1735120A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/13/SSAP1735120A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Au XI de l'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2016 susvisé, après les mots : « entraîne l'ajournement » sont ajoutés les mots : «, en complément des médicaments dont l'indication autorisée dans leurs autorisations de mise sur le marché (AMM) est une pathologie excluant du don ».