Arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique

JORF n°0257 du 3 novembre 2017
texte n° 16




Arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique

NOR: SSAP1730474A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/31/SSAP1730474A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat placé auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la notification à la Commission européenne n° 2017/159/F ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-13 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3232-8 et R. 3232-7 ;
Vu le décret n° 2016-980 du 19 juillet 2016 relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 10 mai 2017,
Arrêtent :


La forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique consiste en une signalétique nutritionnelle déterminée conformément aux modalités fixées dans le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat placé auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    CAHIER DES CHARGES


    Pour établir le classement de l'aliment, les fabricants et les distributeurs du secteur alimentaire se conforment aux règles de calcul suivantes à mettre en œuvre successivement :


    - le calcul d'un score nutritionnel de l'aliment ;
    - le classement de l'aliment dans l'échelle nutritionnelle à cinq couleurs sur la base du score calculé.


    1) Le calcul du score nutritionnel des aliments
    Il est calculé de façon identique pour tous les aliments, sauf pour les fromages, les matières grasses végétales ou animales, les boissons. Pour ces catégories d'aliments, des adaptations mentionnées au 1-b sont à prendre en compte.
    1a Cas général
    Le score nutritionnel des aliments repose sur le calcul d'un score unique et global prenant en compte, pour chaque aliment :


    - une composante dite « négative » N ;
    - une composante dite « positive » P.


    La composante N du score prend en compte les éléments nutritionnels dont il est recommandé de limiter la consommation : densité énergétique (apport calorique en kJ pour 100 g d'aliment), teneurs en acides gras saturés (AGS), en sucres simples (en g pour 100 g d'aliment) et en sel (en mg pour 100 g d'aliment). Sa valeur correspond à la somme des points attribués, de 1 à 10, en fonction de la teneur de la composition nutritionnelle de l'aliment (cf. tableau 1). La note pour la composante N peut aller de 0 à 40.


    Tableau 1. - Points attribués à chacun des éléments de la composante dite « négative » N


    Points

    Densité énergétique
    (kJ/100g)

    Graisses saturées
    (g/100g)

    Sucres simples
    (g/100g)

    Sodium (1)
    (mg/100g)

    0

    < 335

    < 1

    < 4,5

    < 90

    1

    > 335

    > 1

    > 4,5

    > 90

    2

    > 670

    > 2

    > 9

    > 180

    3

    > 1005

    > 3

    > 13,5

    > 270

    4

    > 1340

    > 4

    > 18

    > 360

    5

    > 1675

    > 5

    > 22,5

    > 450

    6

    > 2010

    > 6

    > 27

    > 540

    7

    > 2345

    > 7

    > 31

    > 630

    8

    > 2680

    > 8

    > 36

    > 720

    9

    > 3015

    > 9

    > 40

    > 810

    10

    > 3350

    > 10

    > 45

    > 900


    (1) La teneur en sodium correspond à la teneur en sel mentionnée sur la déclaration obligatoire divisée par 2,5.


    La composante P est calculée, en fonction de la teneur de l'aliment en fruits et légumes, légumineuses et fruits à coque, au titre des vitamines qu'ils contiennent, en fibres et en protéines (exprimées en g pour 100 g d'aliment). Pour chacun de ces éléments, des points, allant de 1 à 5, sont attribués en fonction de leur teneur dans l'aliment (cf. tableau 2). La composante positive P du score nutritionnel est la note correspondant à la somme des points définis pour ces trois éléments : cette note est donc comprise entre 0 et 15.


    Tableau 2. - Points attribués à chacun des nutriments de la composante dite « positive » P


    Points

    Fruits et légumes, légumineuses et fruits à coque (g/100g) (1)
    (%)

    Fibres
    (g/100g)

    Protéines
    (g/100g)

    Méthode AOAC

    0

    < 40

    < 0,9

    < 1,6

    1

    > 40

    > 0,9

    > 1,6

    2

    > 60

    > 1,9

    > 3,2

    3

    -

    > 2,8

    > 4,8

    4

    -

    > 3,7

    > 6,4

    5

    >80

    > 4,7

    > 8,0


    (1) Les fruits et légumes, légumineuses et fruits à coque comprennent de nombreuses vitamines (en particulier les vitamines E, C, B1, B2, B3, B6 et B9 ainsi que la provitamine A) ;


    - Calcul du score nutritionnel


    Le calcul final du score nutritionnel se fait en soustrayant à la note de la composante négative N la note de la composante positive P avec quelques conditionnalités décrites ci-après.
    Score nutritionnel = Total Points N - Total Points P
    La note finale du score nutritionnel attribuée à un aliment est donc susceptible d'être comprise entre une valeur théorique de - 15 (le plus favorable sur le plan nutritionnel) et une valeur théorique de + 40 (le plus défavorable sur le plan nutritionnel).


    - Application de règles spécifiques
    Si le total de la composante N est inférieur à 11 points, alors le score nutritionnel est égal au total des points de la composante N retranché du total de la composante P.
    Si le total de la composante N est supérieur ou égal à 11 points, et,
    Si les points pour « fruits & légumes » sont égaux à 5, alors le score nutritionnel est égal au total des points de la composante N retranché du total de la composante P.
    Si les points pour « fruits & légumes » sont inférieurs à 5, alors le score nutritionnel est égal au total des points de la composante N retranché de la somme des points « Fibres » et des points « fruits & légumes ». Dans ce cas la teneur en protéines n'est donc pas prise en compte pour le calcul du score nutritionnel.


    1b Cas particuliers
    Le Nutri-score n'étant pas adapté aux aliments infantiles destinés aux enfants de 0 à 3 ans, il n'est pas recommandé de l'apposer sur les marques concernées.
    Pour tenir compte des repères nutritionnels du Programme national nutrition santé, des adaptations sont nécessaires pour le calcul du score. Elles sont établies conformément aux avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et et du travail (ANSES) et du Haut Conseil de la santé publique (HCSP).


    - Les fromages : Le score est calculé en prenant en compte la teneur en protéines que le total des points N soit ≥ 11 ou non


    Score nutritionnel = Total Points N - Total Points P


    - Les matières grasses ajoutées : La grille d'attribution des points pour les acides gras est calculée sur la composante AGS/lipides totaux avec un démarrage de la grille d'attribution des points à 10 % et un pas ascendant de 6 %.


    Tableau 3. - Grille d'attribution des points pour une composante AGS/lipides totaux dans le cas particulier des matières grasses ajoutées


    Points

    Ratio
    AGS/lipides totaux

    0

    <10

    1

    <16

    2

    <22

    3

    <28

    4

    <34

    5

    <40

    6

    <46

    7

    <52

    8

    <58

    9

    <64

    10

    ≥64


    - Les boissons : le calcul du score pour les boissons est réalisé en prenant en compte les grilles suivantes :


    Tableau 4. - Grille d'attribution des points pour les boissons


    Points

    énergie (kJ)

    Sucres totaux (g)

    Fruits et légumes (%)

    0

    ≤0

    ≤0

    ≤40

    1

    ≤30

    ≤1,5

    2

    ≤60

    ≤3

    >40

    3

    ≤90

    ≤4,5

    4

    ≤120

    ≤6

    >60

    5

    ≤150

    ≤7,5

    6

    ≤180

    ≤9

    7

    ≤210

    ≤10,5

    8

    ≤240

    ≤12

    9

    ≤270

    ≤13,5

    10

    >270

    > 13,5

    >80


    2) Classement de l'aliment dans l'échelle nutritionnelle à cinq niveaux sur la base du score calculé selon 1
    2a Cas général
    Pour la représentation graphique en couleur, les seuils pris en compte sont les suivants :


    Classe

    Bornes du score

    Couleur

    A

    Min à -1

    Vert foncé

    B

    0 à 2

    Vert clair

    C

    3 à 10

    Orange clair

    D

    11 à 18

    Orangé moyen

    E

    19 à Max

    Orange foncé


    2b Cas particulier des boissons
    Dans le cas des boissons, les seuils pris en compte sont les suivants :


    Classe

    Bornes du score

    Couleur

    A

    Eaux minérales

    Vert foncé

    B

    Min à -1

    Vert clair

    C

    2 à 5

    Orange clair

    D

    6 à 9

    Orangé moyen

    E

    10 à Max

    Orange foncé


    3) Emplacement du symbole graphique sur l'emballage
    Le symbole graphique est placé dans le tiers inférieur de la face avant de l'emballage.
    Les denrées alimentaires conditionnées dans des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 25 cm2 ne sont pas concernées.
    4) Symbole graphique utilisé et caractéristiques
    Le symbole graphique retenu, appelé Nutri-score, est représenté ci-dessous :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    Les caractéristiques du logo, en particulier de taille et de couleur, sont définies dans le règlement d'usage de la marque collective Nutri-score.
    5) Suivi de l'utilisation du dispositif
    Les fabricants et les distributeurs du secteur alimentaire, qui s'engagent à utiliser la forme d'expression complémentaire déterminée dans le présent cahier des charges, en informent la section nutritionnelle de l'observatoire de l'alimentation et lui fournissent, sous un format défini par l'Oqali, l'ensemble des informations nécessaires au suivi.
    Coordonnées de l'Oqali : onglet dédié sur le site www.oqali.fr.
    Le suivi de l'utilisation de la forme d'expression complémentaire est assuré par l'Oqali.


Fait le 31 octobre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Benjamin Griveaux