Arrêté du 31 octobre 2017 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription de l'endoprothèse vasculaire périphérique VIABAHN de la société WL GORE & Associés au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1730658A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/31/SSAS1730658A/jo/texte
JORF n°0257 du 3 novembre 2017
Texte n° 17
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Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, paragraphe « D. - Endoprothèses artérielles des lésions de l'artère poplitée, des artères sous-poplitées et fémoro-poplitées », rubrique « Société WL GORE & Associés (GORE) », dans le code 3126109, la nomenclature et la date de fin de prise en charge sont modifiées comme suit :


    CODE
    NOMENCLATURE

    3126109
    Endoprothèse artérielle couverte, GORE, VIABAHN.
    La prise est en charge est assurée pour les références suivantes :
    PAC050202 ; PAC050502 ; PAC051002 ; PAC051502 ; PAC060201 ; PAC060202 ; PAC060501 ; PAC060502 ; PAC061001 ; PAC061002 ; PAC061501 ; PAC061502 ; PAC070201 ; PAC070202 ; PAC070501 ; PAC070502 ; PAC071001 ; PAC071002 ; PAC071501 ; PAC071502 ; PAC080201 ; PAC080202 ; PAC080501 ; PAC080502 ; PAC081001 ; PAC081002 ; PAC081501 ; PAC081502 ; PAC090502 ; PAC091002 ; PAC091502 ; PAC100502 ; PAC101002 ; PAC101502 ; PAC110502 ; PAC111002 ; PAC130502 ; PAC131002 ; PACR050202E ; PACR050502E ; PACR051002E ; PACR051502E ; PACR060202E ; PACR060501E ; PACR060502E ; PACR061001E ; PACR061002E ; PACR061501E ; PACR061502E ; PACR070202E ; PACR070501E ; PACR070502E ; PACR071001E ; PACR071002E ; PACR071501E ; PACR071502E ; PACR080202E ; PACR080501E ; PACR080502E ; PACR081001E ; PACR081002E ; PACR081501E ; PACR081502E ; PAC090502E ; PAC091002E ; PAC091502E ; PAC100502E ; PAC101002E ; PAC101502E ; PAC110502E ; PAC111002E ; PAC130502E ; PAC131002E.
    Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2022.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 octobre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
F. Bruneaux
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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