Arrêté du 6 janvier 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0016 du 19 janvier 2017
texte n° 15




Arrêté du 6 janvier 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: AFSA1700608A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/6/AFSA1700608A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200,
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 22 décembre 2016,
Vu les notifications en date des 23 décembre 2016 et 6 janvier 2017,
Arrête :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - UDAF de la Corrèze (19000 Tulle)


Décision unilatérale du 19 juillet 2016 relative à l'octroi d'un jour de congé supplémentaire pour 2016.


II. - Institution SAINT-CAMILLE (54840 Velaine-en-Haye)


Avenant n° 2 du 23 décembre 2015 relatif à l'aménagement et réduction du temps de travail.


III. - Association CAZIN PERROCHAUD (62600 Berck-sur-Mer)


Accord d'entreprise du 16 juin 2016 relatif aux congés d'ancienneté.


IV. - Association SESAME AUTISME (69001 Lyon)


Accord collectif du 31 mars 2016 relatif au compte épargne temps.

Article 2


Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :


A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - EHPAD La Feuilleraie (24430 Razac-sur-l'Isle)


Accord d'entreprise du 12 juillet 2016 relatif à l'organisation du temps de travail.


II. - ADPEP Ille-et-Vilaine (35203 Rennes)


1) Accord d'entreprise du 21 mars 2016 relatif au droit d'expression des salariés.
2) Accord d'entreprise du 21 mars 2016 relatif à l'indemnisation des temps de trajet des salariés.


III. - Association d'Aide aux Personnes Agées Elisa HEIGI (64480 Ustaritz)


Accord d'entreprise du 10 octobre 2016 relatif à la revalorisation de la valeur du point.


IV. - Association SESAME AUTISME (69001 Lyon)


Accord collectif du 31 août 2016 relatif à l'indemnisation des jours fériés travaillés.


V. - Association France TERRE D'ASILE (75018 Paris)


Avenant n° 2016-02 du 6 septembre 2016 relatif à des mesures indiciaires bas salaires et à la revalorisation de la valeur du point.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 janvier 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant