Article 2
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :
Arrêté du 6 janvier 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : AFSA1700608A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/6/AFSA1700608A/jo/article_2
Texte n°15