Article 3
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : AFSA1700608A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/6/AFSA1700608A/jo/article_3
Texte n°15