Arrêté du 12 janvier 2017 fixant le seuil prévu à l'article R. 4351-2-3 du code de la santé publique

JORF n°0026 du 31 janvier 2017
texte n° 21




Arrêté du 12 janvier 2017 fixant le seuil prévu à l'article R. 4351-2-3 du code de la santé publique

NOR: AFSH1701263A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/12/AFSH1701263A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4351-1 et R. 4351-2-3 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 22 septembre 2016,
Arrête :


Lors de la mise en œuvre d'une radiothérapie hypofractionnée, le seuil par fraction au-delà duquel la présence du médecin mentionné à l'article R. 4351-1 du code de la santé publique est obligatoire est fixé à 8 grays.

Article 2


La directrice générale de l'offre de soin est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 janvier 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armanteras-de Saxcé