Arrêté du 12 janvier 2017 fixant le seuil prévu à l'article R. 4351-2-3 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : AFSH1701263A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/12/AFSH1701263A/jo/texte

Texte n°21

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La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4351-1 et R. 4351-2-3 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 22 septembre 2016,
Arrête :


  • La directrice générale de l'offre de soin est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 janvier 2017.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxcé

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