Article 2
La directrice générale de l'offre de soin est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2017 fixant le seuil prévu à l'article R. 4351-2-3 du code de la santé publique
NOR : AFSH1701263A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/12/AFSH1701263A/jo/article_2
Texte n°21