Arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0197 du 25 août 2016
texte n° 30




Arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

NOR: AFSA1623845A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/19/AFSA1623845A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 87 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :

Article 1


Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2016 conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2016


    RÉGIONS/DOM

    ENVELOPPE RÉGIONALE
    notifiée (en euros)

    ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE

    44 394 771

    AQUITAINE LIMOUSIN POITOU-CHARENTES

    41 835 848

    AUVERGNE RHONE-ALPES

    47 685 188

    BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

    20 333 718

    BRETAGNE

    17 141 837

    CENTRE VAL DE LOIRE

    15 814 192

    CORSE

    3 154 345

    ILE-DE-FRANCE

    132 247 572

    LANGUEDOC-ROUSSILLON MIDI-PYRENEES

    52 103 546

    HAUTS-DE-FRANCE

    55 916 387

    NORMANDIE

    23 293 224

    PACA

    50 328 388

    PAYS DE LA LOIRE

    20 611 824

    GUADELOUPE

    4 808 535

    MARTINIQUE

    5 413 508

    GUYANE

    8 823 760

    MAYOTTE

    7 256 913

    Total

    551 163 558


Fait le 19 août 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

C. Michel


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau