Arrêté du 12 août 2016 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0196 du 24 août 2016
texte n° 13




Arrêté du 12 août 2016 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

NOR: AFSA1621485A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/12/AFSA1621485A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (solidarité, insertion et égalité des chances),
Arrête :


Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2016 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES


    RÉGIONS

    MONTANT DES DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES
    (en euros)

    ALSACE-CHAMPAGNE - ARDENNES-LORRAINE

    42 908 889

    AQUITAINE - LIMOUSIN - POITOU-CHARENTES

    75 582 744

    AUVERGNE - RHONE-ALPES

    67 504 000

    BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE

    29 333 998

    BRETAGNE

    37 474 246

    CENTRE-VAL DE LOIRE

    25 907 348

    CORSE

    1 477 489

    ILE-DE-FRANCE

    51 770 821

    LANGUEDOC-ROUSSILLON - MIDI-PYRENEES

    49 400 511

    NORD - PAS-DE-CALAIS - PICARDIE

    66 928 024

    NORMANDIE

    41 620 211

    PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

    32 891 296

    PAYS DE LA LOIRE

    34 200 586

    GUADELOUPE

    2 800 226

    GUYANE

    579 429

    MARTINIQUE

    1 630 643

    REUNION

    5 861 203

    MAYOTTE

    196 738

    TOTAL

    568 068 402


Fait le 12 août 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant