Article 3
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2016 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR : AFSA1621485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/12/AFSA1621485A/jo/article_3
Texte n°13