Arrêté du 1er août 2016 définissant les critères et limites d'acceptabilité pour les contrôles de la qualité des résultats des examens de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6221-9 du code de la santé publique

JORF n°0186 du 11 août 2016
texte n° 32




Arrêté du 1er août 2016 définissant les critères et limites d'acceptabilité pour les contrôles de la qualité des résultats des examens de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6221-9 du code de la santé publique

NOR: AFSP1622327A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/1/AFSP1622327A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses article L. 6221-9, L. 6221-10 et D. 6221-22 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de biologie médicale en date du 29 juillet 2016,
Arrête :

Article 1


Chaque organisme d'évaluation externe de la qualité définit les critères d'acceptabilité des résultats des contrôles qu'il organise.
Ces critères sont ceux mentionnés par les revues scientifiques à comité de lecture nationales et internationales s'ils existent.

Article 2


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2016.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

A.-C. Amprou