Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2016 définissant les critères et limites d'acceptabilité pour les contrôles de la qualité des résultats des examens de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6221-9 du code de la santé publique
NOR : AFSP1622327A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/1/AFSP1622327A/jo/article_2
Texte n°32