Arrêté du 22 juillet 2016 fixant le modèle de règlement intérieur de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie prévu à l'article R. 233-16 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0173 du 27 juillet 2016
texte n° 26




Arrêté du 22 juillet 2016 fixant le modèle de règlement intérieur de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie prévu à l'article R. 233-16 du code de l'action sociale et des familles

NOR: AFSA1613239A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/22/AFSA1613239A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 233-16 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016,
Arrêtent :


Le modèle de règlement intérieur mentionné à l'article R. 233-16 du code de l'action sociale et des familles figure en annexe au présent arrêté.

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    MODÈLE DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CONFÉRENCE DES FINANCEURS DE LA PRÉVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE


    Article 1er
    Objet du règlement intérieur


    Conformément à l'article R. 233-16 du code de l'action sociale et des familles, le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles d'organisation et de fonctionnement de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie prévue à l'article L. 233-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêt.


    Article 2
    Membres de la conférence


    Les membres de la conférence exercent leur mandat à titre gratuit.
    Lorsqu'un membre titulaire de la conférence est empêché, son suppléant le représente. En cas d'empêchement de son suppléant, le titulaire peut donner pouvoir à un membre de droit de la conférence. Le membre titulaire en informe le secrétariat de la conférence.


    Article 3
    Participation d'experts


    Conformément à l'article R. 233-15 du code de l'action sociale et des familles, la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie peut décider de faire appel à toute personne extérieure dont l'expertise est de nature à éclairer ses décisions. Les experts prennent part aux débats mais pas à la décision.


    Article 4
    Prévention des conflits d'intérêts


    Les membres remplissent une déclaration d'absence de conflit d'intérêts au moment de leur désignation. Ils ne peuvent prendre part aux décisions lorsqu'ils ont un intérêt personnel à une affaire inscrite à l'ordre du jour.
    De même les experts entendus par la conférence remplissent au préalable une déclaration d'absence de conflit d'intérêts.


    Article 5
    Dispositions particulières relatives à la conférence départementale métropolitaine


    […]


    Article 6
    Instances de travail de la conférence


    […]


    Article 7
    Réunions et convocations


    La conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie se réunit au moins […] fois par an.
    L'ordre du jour des réunions est établi par […].
    La convocation et les documents nécessaires à la préparation de la réunion, dont notamment l'ordre du jour et le compte rendu de la précédente réunion, sont transmis [modalités à préciser], à l'ensemble des membres par le secrétariat de la conférence au moins […] jours avant la réunion.


    Article 8
    Secrétariat de la conférence


    Le secrétariat de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie est assuré par […]
    Le secrétariat de la conférence est chargé de :


    - […] ;
    - […]


    Article 9
    Pondération des voix


    Les membres de la conférence recherchent le consensus pour toute prise de décision.
    En l'absence de consensus, la décision est prise après un vote à la majorité des voix avec, le cas échéant, voix prépondérante du président en cas d'égalité, en application du dernier alinéa de l'article L. 233-3 du code de l'action sociale et des familles. Le programme est adopté conformément à l'article R. 233-3 du code précité.
    Conformément à l'article R. 233-14 du code de l'action sociale et des familles, la pondération des voix de chaque membre est la suivante :


    - […] ;
    - […]


    Article 10
    Entrée en vigueur et modification du règlement intérieur


    Le présent règlement intérieur entre en vigueur le […]. Il peut être modifié sur proposition de l'un de ses membres, sous réserve que la proposition de modification ait été préalablement inscrite à l'ordre du jour dans les conditions prévues à l'article 7 et adoptée.


Fait le 22 juillet 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Pascale Boistard