Arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler

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NOR : AFSP1610360A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/15/AFSP1610360A/jo/texte

Texte n°21

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La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2014/40/CE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3511-17 à R. 3511-29 ;
Vu la notification n° 2015/241/F du 7 mai 2015 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler,
Arrête :


  • L'arrêté du 21 mars 2016 susviséest ainsi modifié :
    I.-L'article 2 est ainsi modifié :
    1° Après le neuvième alinéa, il est inséré un dixième alinéa ainsi rédigé :
    « La dénomination commerciale est inscrite immédiatement au-dessus de la marque et est orientée dans le même sens que celle-ci. » ;
    2° Au onzième alinéa, la référence à l'article R. 3511-18 est remplacée par la référence à l'article R. 3511-26.
    II.-Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « au deuxième alinéa de ce même article » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 3511-28 du même code » ;
    III.-Au c de l'article 5, les mots : « l'arête droite » sont remplacés par les mots : « une arête rectiligne » ;


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 avril 2016.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet

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