Arrêté du 30 mars 2016 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1608883A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/30/AFSS1608883A/jo/texte

Texte n°9

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La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 et L. 200-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-12 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé du 2 mars 2016 relatif aux diagnostics biologiques directs précoces du Zika par détection génomique du virus avec RT-PCR (transcription inverse et amplification génique par réaction de polymérisation en chaîne) ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 mars 2016 ;
Considérant la nécessité de prendre les mesures d'urgence pour une prise en charge adaptée et l'accès aux tests diagnostic aux laboratoires de biologie médicale pour les populations concernées ;
Considérant les nouvelles techniques diagnostiques disponibles,
Arrête :


  • Au chapitre 19 « Microbiologie médicale par pathologie » de la nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'UNCAM du 4 mai 2006 modifiée, est ajoutée, à la suite de la rubrique relative aux infections par les virus de la dengue et/ou du chikungunya une rubrique « Infection par le virus Zika » ainsi rédigée :
    Infection par le virus Zika.
    Le diagnostic biologique de l'infection par le virus Zika (à savoir les actes 5263, 5264, 5265, 1253 et 3253) n'est pris en charge que dans les situations cliniques suivantes :


    - symptomatologie évocatrice chez un patient revenant d'une zone de transmission du virus Zika ;
    - symptomatologie évocatrice chez un patient se trouvant dans une zone de transmission du virus Zika pendant une période d'activité du vecteur (en phase épidémique, les indications du diagnostic biologique sont limitées notamment aux formes neurologiques graves, aux femmes enceintes et aux nouveau-nés).


    Entre J0 et J7, la recherche par RT-PCR peut être réalisée dans le sang et/ou les urines.
    Entre J7 et J10, la recherche par RT-PCR peut être réalisée dans les urines uniquement.
    A partir de J5, le test sérologique peut être réalisé.
    Les renseignements cliniques et chronologiques (date de début des signes cliniques ; date du prélèvement), indispensables à l'interprétation des résultats, doivent être obligatoirement consignés dans la fiche de renseignement clinique prévue à cet effet.
    5263 Détection de l'ARN du virus Zika par RT-PCR sur prélèvement sanguin B 180.
    Prélèvement, jusqu'à J7 après le début des signes cliniques.
    Une seule cotation de l'acte 5263 par patient.
    La cotation de l'acte 5263 n'est pas cumulable avec celle des actes 5259, 5260, 5261 et 5265.
    5264 Détection de l'ARN du virus Zika par RT-PCR sur prélèvement urinaire B 180.
    Prélèvement, jusqu'à J10 après le début des signes cliniques.
    Une seule cotation de l'acte 5264 par patient.
    5265 Détection de l'ARN des virus de la Dengue, du Chikungunya et Zika par RT-PCR sur prélèvement sanguin B 320.
    Prélèvement, jusqu'à J7 après le début des signes cliniques.
    Une seule cotation de l'acte 5265 par patient. La cotation de l'acte 5265 n'est pas cumulable avec celle des actes 4273, 5259, 5260, 5261 et 5263.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2016.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

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