Arrêté du 30 mars 2016 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSS1608883A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/30/AFSS1608883A/jo/article_2
JORF n°0079 du 3 avril 2016
Texte n° 9
Version initiale

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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