Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2016 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSS1608883A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/30/AFSS1608883A/jo/article_2
Texte n°9