Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

JORF n°0301 du 28 décembre 2016
texte n° 44




Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSH1638588A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/AFSH1638588A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-42-3 et R. 174-2 ;
Vu l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son IV ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation de financement des missions d'intérêt général exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leurs activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour l'année 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2015-58 en date du 15 décembre 2015 relative au montant pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et au IV de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi qu'aux critères d'attribution de cette dotation mentionnés au deuxième alinéa du même article,
Arrêtent :


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 4


Les montants des dotations régionales mentionnées au IV de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Article 6


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION


    RÉGIONS

    MONTANT
    de la dotation MIGAC
    (en milliers d'euros)

    MONTANT
    de la dotation DAF
    hors USLD
    (en milliers d'euros)

    MONTANT
    de la dotation DAF USLD
    (en milliers d'euros)

    MONTANT
    de la dotation MIG SSR
    (en milliers d'euros)

    Grand Est

    498 585,75

    1 349 514,69

    90 198,13

    1 048,26

    Nouvelle-Aquitaine

    491 972,52

    1 314 301,57

    103 893,33

    1 203,56

    Auvergne - Rhône-Alpes

    720 230,70

    1 775 325,83

    123 486,37

    1 343,51

    Bourgogne - Franche-Comté

    264 719,50

    605 016,85

    42 458,83

    495,63

    Bretagne

    263 947,16

    849 665,15

    48 786,49

    1 372,56

    Centre-Val de Loire

    187 814,62

    490 561,48

    40 147,31

    229,31

    Corse

    42 256,24

    79 767,94

    5 268,83

    9,28

    Ile-de-France

    1 633 753,78

    2 893 449,59

    185 083,02

    2 297,85

    Occitanie

    541 574,28

    1 147 586,06

    97 089,54

    1 550,10

    Hauts-de-France

    523 610,46

    1 430 125,46

    90 230,14

    1 374,23

    Normandie

    288 779,13

    742 471,08

    48 759,09

    596,71

    Pays de la Loire

    307 064,71

    782 361,03

    52 867,36

    648,25

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    479 141,69

    938 082,40

    53 511,11

    1 257,41

    Guadeloupe

    52 089,27

    131 750,42

    8 521,00

    10,94

    Guyane

    49 755,25

    37 457,46

    980,33

    19,24

    Martinique

    38 177,93

    198 084,72

    5 755,39

    66,60

    Océan Indien

    83 516,56

    303 288,14

    3 847,64

    297,00

  • Annexe


    ANNEXE II
    CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


    RÉGIONS

    MONTANTS TRANSFÉRABLES
    au titre de l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
    (en milliers d'euros)

    Grand Est

    14 397,13

    Nouvelle-Aquitaine

    14 181,95

    Auvergne - Rhône-Alpes

    18 988,12

    Bourgogne - Franche-Comté

    6 474,76

    Bretagne

    8 984,52

    Centre-Val de Loire

    5 307,09

    Corse

    850,37

    Ile-de-France

    30 785,33

    Occitanie

    12 446,76

    Hauts-de-France

    15 203,56

    Normandie

    7 912,30

    Pays de la Loire

    8 352,28

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    9 915,94

    Guadeloupe

    1 402,71

    Guyane

    384,38

    Martinique

    2 038,40

    Océan Indien

    3 071,36


Fait le 23 décembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armanteras-de Saxcé


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome