Arrêté du 14 novembre 2016 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2016

Version INITIALE

NOR : AFSS1633078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/14/AFSS1633078A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-6 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 63 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 28 septembre 2016,
Arrêtent :


  • Pour l'année 2016, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 163 500 000 euros dont 154 834 597 euros pour le régime général, 3 249 723 euros pour le régime social des indépendants et 5 415 680 euros pour la mutualité sociale agricole.


  • Le montant des contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé, mentionné à l'article 1er, est réparti entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le directeur de la sécurité sociale, la directrice des finances, des achats et des services du ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      CONTRIBUTION 2016


      ARS
      RÉGIME GÉNÉRAL
      MSA
      RSI
      TOTAL

      Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
      16 170 620
      565 603
      339 395
      17 075 618

      Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
      13 935 426
      487 422
      292 482
      14 715 330

      Auvergne-Rhône-Alpes
      15 803 924
      552 777
      331 698
      16 688 399

      Basse-Normandie - Haute-Normandie
      7 947 173
      277 970
      166 798
      8 391 941

      Bourgogne-Franche-Comté
      8 631 662
      301 911
      181 164
      9 114 738

      Bretagne
      7 113 390
      248 806
      149 298
      7 511 495

      Centre
      5 891 852
      206 080
      123 660
      6 221 593

      Corse
      1 935 316
      67 692
      40 619
      2 043 627

      Guadeloupe
      1 614 551
      56 472
      33 887
      1 704 910

      Guyane
      1 037 925
      36 304
      21 784
      1 096 013

      Ile-de-France
      28 702 835
      1 003 945
      602 425
      30 309 205

      Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
      11 322 404
      396 026
      237 639
      11 956 069

      Martinique
      1 823 306
      63 774
      38 268
      1 925 348

      Nord - Pas-de-Calais-Picardie
      13 238 675
      463 052
      277 858
      13 979 585

      Océan Indien
      2 333 545
      81 621
      48 977
      2 464 143

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      9 833 418
      343 945
      206 387
      10 383 750

      Pays de la Loire
      7 498 572
      262 279
      157 383
      7 918 234

      Total
      154 834 597
      5 415 680
      3 249 723
      163 500 000


Fait le 14 novembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des finances, des achats et des services,
V. Delahaye-Guillocheau


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

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